Une obligation réglementaire européenne

  • Le virement SEPA (SCT) a démarré le 28 janvier 2008.
  • Le prélèvement SEPA (SDD) a démarré le 1er novembre 2010 en France.
  • La lenteur de la montée en charge a conduit les autorités européennes à faire évoluer le “concept” de la migration à SEPA, pour en faire une obligation réglementaire.
  • Le règlement européen n° 200/2012, entré en vigueur le 31 mars 2012, fixe des dates-butoir pour la fin de la migration aux moyens de paiement SEPA :
    • 1er février 2014 : pour le virement (SCT) et le prélèvement (SDD), la Commission européenne ayant proposé une période de transition exceptionnelle de six mois, permettant aux prestataires de services de paiement de continuer d’accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux jusqu’au 1er août 2014. Au-delà de ce délai, les prestataires de services de paiement ne pourront plus échanger de virements et de prélèvements au format national.
    • 1er février 2016 : pour les produits dits « de niche » (représentant moins de 10% du nombre total de virements ou de prélèvements enregistrés dans un État membre) qui sont, en France, le TIP et le télérèglement.

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