Surendettement et information du public

Prévention et traitement des situations de surendettement

L’IEDOM assure, dans les 5 départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers. Dans ce cadre, il instruit les dossiers de surendettement pour les présenter à la décision de la Commission départementale.

Droit au compte

Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale de se voir désigner par l’IEDOM un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte.

Gestion des fichiers : un outil de prévention des risques

L’IEDOM recense dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) les informations relatives aux situations de surendettement des débiteurs domiciliés dans ces zones géographiques. Les personnes exerçant leur droit d’accès peuvent obtenir, auprès des agences de l’IEDOM, une communication en temps réel des informations les concernant. L’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans le Fichier central des chèques (FCC) relatives aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires.

  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
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  8. Mayotte  
  9. La Réunion