L’article L. 721-7 du Code monétaire et financier dispose que la Banque de France exerce, au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, les missions qui lui sont confiées par les articles L. 141-4 du même Code (dont la surveillance des moyens et systèmes de paiement) dans la zone d’intervention de l’IEDOM couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, ainsi que les Collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le (...)
Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euro) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros : il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros, commune à l’ensemble des pays européens, permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.
Une obligation réglementaire européenne Le virement SEPA (SCT) a démarré le 28 (...)