L’article L. 721-7 du Code monétaire et financier dispose que la Banque de France exerce, au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, les missions qui lui sont confiées par les articles L. 141-4 du même Code (dont la surveillance des moyens et systèmes de paiement) dans la zone d’intervention de l’IEDOM couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, ainsi que les Collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du Code monétaire et financier, l’IEDOM et la Banque de France ont signé une convention relative à la surveillance de la sécurité des moyens de paiement scripturaux.
Cette convention organise l’échange d’informations entre les deux établissements en matière de surveillance des moyens de paiement scripturaux dans la zone d’intervention de l’IEDOM.
Pour toute information sur les moyens de paiement scripturaux, nous vous invitons à consulter le site de la Banque de France en cliquant sur les liens ci-dessous :
https://www.banque-france.fr/fr/strategie-monetaire/moyens-de-paiement/osmp/activites-osmp