Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur. Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement. Le mandat de prélèvement que vous avez signé ne mentionne ni le montant ni la durée du prélèvement. Le créancier doit donc vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord bilatéral sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement. Cette information prend souvent la forme d’un échéancier ou d’un avis de prélèvement.

Un mandat de prélèvement est valable :

  • pour un seul prélèvement dans le cas où vous avez donné votre autorisation pour un prélèvement dit « ponctuel »,
  • jusqu’à votre révocation, dans les cas où l’autorisation que vous avez donnée porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement peut être révoqué à tout moment auprès du créancier.

À NOTER  :
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement n’a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc et ne peut donc plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés. Par ailleurs, en cas de défaut de provision sur votre compte, le prélèvement pourra être rejeté et votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) pourra vous facturer des frais.
Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (ex : votre banque) dans un délai de 8 semaines après le débit de votre compte. Votre banque devra vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, et le compte sera remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

À NOTER :
Le remboursement par la banque ne signifie pas que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Il vous appartient de régler votre différend directement avec votre créancier.

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu : si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.