Face au développement de ces nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la DSP2 en cas de fraude. L’Observatoire publie à cette fin un ensemble de treize recommandations qui visent à améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement :

Dès lors qu’une transaction contestée par le titulaire du compte n’a pas fait l’objet d’une authentification forte, l’établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c’est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation ;
Si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. Cette analyse doit s’appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l’authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l’existence d’une authentification forte n’étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d’éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l’utilisateur, l’établissement est tenu de rembourser sans délai l’opération en cause.

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