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Droit au compte

Droit au compte

Les particuliers résidant en France et ne disposant pas de compte bancaire peuvent bénéficier de la procédure dite « du droit au compte », qui consiste à demander à la Banque de France ou, dans les DOM, à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire.
Depuis avril 2006, l’intéressé peut donner mandat à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un compte de transmettre à la Banque de France ou à l’IEDOM sa (...)