En application de la législation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant et enregistrées dans le FICOM.
Ce droit s’exerce auprès de l’agence locale de l’IEDOM implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division des services à l’économie, au 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
Vous pouvez également utiliser l’adresse mail suivante : requisitions-ficom@iedom-ieom.fr.
Ce droit d’accès s’exerce soit par courrier postal, soit en se rendant au guichet de l’agence locale concernée, accompagné de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de la personne exerçant le droit d’accès.
Si vous identifiez des inexactitudes dans les données, vous devez vous adresser à la banque qui gère le compte.
Outre les personnes physiques concernées, ont accès au FICOM les personnes et les organismes d’un droit de communication conféré par la loi.