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Surendettement

Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers

Depuis le 3 mars 2003, le FICP DOM est intégré dans le FICP national, géré par la Banque de France. Depuis cette date, toutes les déclarations (incidents et radiations) intéressant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont adressées au FICP national selon les procédures en vigueur en métropole.
Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, télécharger la brochure IEDOM
Texte de référence
Loi du 31 décembre 1989 (...)

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France.
Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.
Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le (...)

Incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires

Le dispositif légal et réglementaire
Conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la présentation et à la répression en matière de chèques et du règlement n° 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la centralisation des incidents sur valeurs autres que les chèques, l’IEDOM participe en liaison avec la Banque de France à la centralisation des incidents de paiement portant sur les chèques.
La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 sur la sécurité (...)

L’activité des commissions de surendettement en 2018

Prévention et traitement des situations de surendettement
Au regard de la mission confiée par l’État à l’IEDOM, les agences du réseau assurent le secrétariat des commissions départementales de surendettement. Instances administratives collégiales, elles apportent, sous le contrôle du juge, des solutions aux difficultés financières auxquelles sont confrontés certains particuliers. À titre d’illustration, l’IEDOM a ainsi reçu, en 2018, 2 215 dossiers et en a traité 2 429.
La tenue par l’IEDOM du secrétariat (...)

Statistiques mensuelles

Statistiques mensuelles

La publication mensuelle des indicateurs statistiques sur le surendettement vise à communiquer quelques éléments chiffrés d’activité et à suivre l’évolution de ce phénomène au niveau de l’IEDOM (voir aussi les sites internet par géographie).
Un glossaire et un schéma de la procédure viennent illustrer les termes utilisés.

Surendettement des ménages dans les DOM (2016)

Cette étude a eu pour objet d’analyser le profil sociodémographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources, ainsi que les caractéristiques de l’endettement des ménages en situation de surendettement dans les seuls DOM. Elle est disponible ci-dessous.