Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers

Depuis le 3 mars 2003, le FICP DOM est intégré dans le FICP national, géré par la Banque de France. Depuis cette date, toutes les déclarations (incidents et radiations) intéressant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont adressées au FICP national selon les procédures en vigueur en métropole.

Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, télécharger la brochure IEDOM

Crédits aux particuliers - Questions/Réponses (FAQ)

Texte de référence

Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles (articles L 333-4 à L 333-6 du code de la consommation).