Prévention et traitement des situations de surendettement

Au regard de la mission confiée par l’État à l’IEDOM, les agences du réseau assurent le secrétariat des commissions départementales de surendettement. Instances administratives collégiales, elles apportent, sous le contrôle du juge, des solutions aux difficultés financières auxquelles sont confrontés certains particuliers. À titre d’illustration, l’IEDOM a ainsi reçu, en 2018, 2 215 dossiers et en a traité 2 429.

La tenue par l’IEDOM du secrétariat des commissions départementales de surendettement : une procédure simplifiée

En 2018, les agences de l’IEDOM ont travaillé dans le tout nouveau cadre posé par les évolutions législatives. Entrées en vigueur au 1er janvier 2018, elles s’appuient sur :

 L’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui simplifie et accélère la procédure en réservant la phase amiable aux seuls dossiers où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier ;

 L’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui accélère la mise en œuvre des mesures en permettant aux commissions d’imposer directement des plans d’effacement sans homologation préalable du juge d’instance. Elle renforce simultanément l’intervention des magistrats en cas de contentieux en allongeant les délais de recours et de contestation.

On peut estimer que, dès la première année de leur mise en œuvre, elles ont permis de faire diminuer de deux mois et demi la durée de la procédure pour les situations orientées vers le rétablissement personnel, procédure destinée aux ménages dont la situation financière est la plus précaire.