L’activité des commissions de surendettement en 2017

Prévention et traitement des situations de surendettement

Au regard de la mission confiée par l’État à l’IEDOM, les agences du réseau assurent le secrétariat des commissions départementales de surendettement. Instances administratives collégiales, elles apportent, sous le contrôle du juge, des solutions aux difficultés financières auxquelles sont confrontés certains particuliers. À titre d’illustration, l’IEDOM a ainsi reçu, en 2017, 2 208 dossiers et en a traité 2 126.

La tenue par l’IEDOM du secrétariat des commissions départementales de surendettement : un objectif de simplification

En 2017, les agences de l’IEDOM ont travaillé dans le cadre nouveau posé par les évolutions législatives (entrées en vigueur au 1er juillet 2016), comme la réduction de 8 ans à 7 ans de la durée légale d’établissement des mesures, afin d’apporter des solutions plus rapides aux personnes en difficulté, ainsi que des dispositions facilitant la conservation de la résidence principale.

Pour mémoire, plusieurs autres évolutions législatives ont pris effet au 1er janvier 2018 :

 Adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui simplifie et accélère la procédure en réservant la phase amiable aux seuls dossiers où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier ;

 Adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui accélère la mise en œuvre des mesures en permettant aux commissions d’imposer directement des plans d’effacement sans homologation préalable du juge d’instance. Elle renforce simultanément l’intervention des magistrats en cas de contentieux en allongeant les délais de recours et de contestation.

Une procédure plus rapide et plus efficace grâce à la dématérialisation des échanges

La dématérialisation des échanges avec les partenaires externes de l’IEDOM se développe. En 2017, l’IEDOM a mis en place un portail du surendettement, qui sera progressivement accessible à tous les intervenants de la procédure. Deux volets ont ainsi été mis en place : le premier est un « portail créanciers », entré en phase d’expérimentation en décembre 2016, qui a été déployé à de nouveaux créanciers pilotes au premier trimestre 2017, offrant une dématérialisation complète des échanges pour les créanciers ayant opté pour ce service ; le second est un « portail tribunal » destiné à permettre aux juges de disposer d’un outil de calcul et de connaître certains éléments d’un dossier.

L’IEDOM réalise également une enquête typologique sur le surendettement des ménages. La dernière , portant sur 2016, a été publiée en décembre 2017. De façon complémentaire, une enquête spécifique sur la Guyane a été conduite en 2017.

  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion