L’IEDOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM et les collectivités d’outre-mer (DCOM) de la zone euro, conformément à l’article L. 721-131 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 352 établissements bancaires installés dans les six géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs »3) et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er octobre 2022.
Afin de permettre la comparaison des tarifs des DCOM de la zone euro avec ceux de l’Hexagone, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour l’Hexagone, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2021, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEDOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 109 établissements de crédit hexagonaux représentant 98,8 % des parts de marché des comptes de particuliers.
Les principaux résultats de l’Observatoire d’octobre 2022 sont les suivants :
L’écart avec la Métropole se réduit sensiblement pour 4 tarifs : les frais de tenue de compte (-0,84 €), la fourniture d’une carte de paiement à autorisation systématique (-0,62 €), le virement SEPA en agence (-0,32 €) ainsi que la fourniture d’une carte de paiement internationale à débit immédiat (-0,15 €). Seuls 3 tarifs voient leurs écarts avec l’Hexagone se détériorer, dont deux pour moins de 5 centimes. Dans le détail :
- 6 tarifs moyens de l’extrait standard sur 14 sont inférieurs ou égaux dans les DCOM de la zone euro aux moyennes hexagonales. Le retrait au DAB devient inférieur dans les DCOM pour cet Observatoire suite à la hausse enregistrée dans l’Hexagone.
- 5 tarifs moyens de l’extrait standard sont en hausse, une seule hausse étant significative. Elle porte sur la cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+2,5 € soit 10,2 %) et elle est la conséquence qu’un établissement, présent sur toutes les zones, qui a multiplié par deux son tarif.
- Hors extrait standard, les frais de rejet des chèques inférieurs et supérieurs à 50 euros ont légèrement augmenté par rapport à l’Observatoire d’avril 2022. Ils restent malgré tout en dessous des tarifs maximum imposés par la loi (respectivement 30 € et 50 €), alors que les frais de commission obligatoire sont inclus dans le tarif collecté.