L’IEDOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM et les collectivités d’outre-mer (DCOM) de la zone euro, conformément à l’article L. 721-13 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 35 établissements bancaires installés dans les six géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er avril 2023.

Afin de permettre la comparaison des tarifs des DCOM de la zone euro avec ceux de l’Hexagone, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour l’Hexagone, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2022, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEDOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 109 établissements de crédit hexagonaux représentant 98,8 % des parts de marché des comptes de particuliers.

Les principaux résultats de l’Observatoire d’avril 2023 sont les suivants :
L’engagement pris par les établissements français de limiter l’augmentation de leurs tarifs à 2 % en 2023 a été tenu dans les DCOM, sauf pour un tarif d’une banque (+2,5 %, soit 1 €). Les faibles hausses de tarifs moyens pondérés sont essentiellement dues à la mise à jour des pondérations (effet de structure lié à la variation du nombre des comptes).
Dans le détail :

  • 6 tarifs moyens de l’extrait standard sur 14 sont inférieurs ou égaux dans les DCOM de la zone euro aux moyennes hexagonales.
  • 8 tarifs moyens de l’extrait standard sont en augmentation, mais la seule hausse significative en montant est non pertinente. Il s’agit d’un effet de structure de la pondération qui accroît la moyenne de l’abonnement à des services à distance. Toutes les autres majorations des tarifs moyens sont inférieures à 0,4 % (12
    centimes au plus) et elles ne concernent que deux établissements. Ces derniers ont augmenté, respectivement 6 et 3 de leurs tarifs de l’extrait standard, dont la tenue de compte, le virement occasionnel en agence et la carte à débit immédiat, impactant les moyennes de toutes les géographies, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Hors extrait standard, les frais de rejet des chèques inférieurs et supérieurs à 50 euros n’ont pas changé par rapport à l’Observatoire d’octobre 2022. Les variations de quelques centimes sont également dues à un effet de structure. Les tarifs restent toujours inférieurs aux tarifs maximum imposés par la loi (respectivement 30 € et 50 €), alors que les frais de commission obligatoire sont inclus dans le tarif collecté.

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