La loi permet à toute personne (particulier ou professionnel), qui n’a pas de compte, d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire.
Documents joints
Formulaire DROIT AU COMPTE PERSONNE PHYSIQUE - PDF - 574.7 ko
Formulaire DROIT AU COMPTE PERSONNE MORALE - PDF - 323.7 ko
Notice Droit au compte - PDF - 154.8 ko