Droit d’accès aux fichiers

Règlement Intérieur

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique et morale d’exercer son droit d’accès aux fichiers réglementaires. Dans ce cadre, l’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans le Fichier central des chèques (FCC), relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires, et au Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers (FICP).

Pour ces deux fichiers, ce n’est pas l’IEDOM qui demande l’inscription d’un particulier, mais un établissement de crédit. L’IEDOM assure simplement, en liaison avec la Banque de France, la centralisation et la circulation des informations, et instruit les demandes de droit d’accès.

Documents attachés
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