Votée en fin d’année 1989, la loi relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi « NEIERTZ », a 15 ans. En s’attachant à responsabiliser les surendettés « actifs », le premier objectif de la loi était économique.
Documents joints
Le surendettement des particuliers à La Réunion - Juillet 2005 - PDF - 251.4 kio