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Droit d’accès aux fichiers

Droit d’accès aux fichiers

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique et morale d’exercer son droit d’accès aux fichiers réglementaires. Dans ce cadre, l’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans : - le Fichier central des chèques (FCC), relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires, - le Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers (FICP), - et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Sauf dans le cadre d’une (...)

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