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Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement …), Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), Droit au compte Information sur les règles et les pratiques bancaires.
Les accès au public sont limités et ne se font que sur RDV au 0596 59 44 00 et (...)

La publication annuelle des indicateurs statistiques sur le surendettement vise à communiquer quelques éléments chiffrés d’activité et à suivre l’évolution de ce phénomène sur chacune des géographies domiennes.
Un glossaire et un schéma de la procédure viennent illustrer les termes utilisés.