Un glossaire et un schéma de la procédure viennent illustrer les termes utilisés.
La publication annuelle des indicateurs statistiques sur le surendettement vise à communiquer quelques éléments chiffrés d’activité et à suivre l’évolution de ce phénomène sur chacune des géographies domiennes.
Documents joints
Décembre 2022 - PDF - 386.2 ko
Décembre 2021 - PDF - 292.7 ko
Décembre 2020 - PDF - 289.3 ko
Décembre 2017 - PDF - 58.6 ko