Afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par une expérimentation d’une durée de deux ans, l’intérêt de permettre au préfet de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général. Le préfet peut faire usage de cette faculté dans les matières suivantes :
• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales.
• Environnement, agriculture et forêts.
• Construction, logement et urbanisme.
• Emploi et activité économique.
• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel.
• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

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