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Mayotte

Services aux particuliers

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le (...)

Droit au compte

Toute personne physique ou personne morale peut demander à l’IEDOM de lui designer un établissement bancaire à partir du moment où elle ne possède pas de compte bancaire de dépôt et qu’un banquier lui refuse cette ouverture.
La loi bancaire de juillet 2013 est venue renforcer le droit des personnes en stipulant que les établissements de crédits désignés doivent ouvrir le compte dans les trois jours suivants la réception des documents (...)