La lettre de l'Institut d'émission
N°263 - Août 2017

 

 La voix des Banques centrales

Focus sur l’ACPR - L’Autorité de contrôle Prudentiel et de résolution

L’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l’autorité administrative indépendante de supervision français de la banque et de l’assurance. A ce titre, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier. Elle dispose d’un pouvoir de contrôle, de prise de mesures de police administrative, d’un pouvoir de sanction, et d’un pouvoir de diffusion d’information. L’IEDOM assure dans sa zone d’intervention le relais des autorités nationales de supervision et de réglementation bancaire et financière (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, Autorité des marchés financiers – AMF –…).
Site de l’ACPR - Dernière revue de l’ACPR

 Informations économiques et financières

Taux bancaires et cours des devises

Rue de la Banque n°46 de juillet 2017 : L’écart de dépenses publiques entre la France et l’Allemagne

En 2015, les dépenses publiques représentaient 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne alors qu’entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB. Depuis cette époque la croissance du PIB par habitant, qui est moindre en France, ne s’est pas accompagnée d’un dynamisme des dépenses publiques par tête. Au contraire, l’Allemagne a mieux maitrisé ses dépenses publiques, tout en ayant une croissance par tête plus importante.

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Le Bulletin de la Banque de France n°212 : Juillet - août 2017

Ce numéro livre notamment un article sur la monnaie fiduciaire en France en 2016, où on apprend que les émissions nettes françaises de billets progressent de 6,2 % en valeur, et qu’au niveau de l’Eurosystème on a atteint les 20 milliards de billets en euros mis en circulation. Un autre article aborde la problématique de la régulation et de la supervision des fintechs et autres applications de rupture numérique.

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 Actualités de l’Institut et suivi de place

Émissions nettes cumulées de billets (en millions d’euros)

En juillet 2017, les émissions nettes cumulées de billets ont augmenté de 9,8 millions d’euros, après une hausse de 24,0 millions d’euros le mois précédent. Elles s’établissent à 1,208 milliard d’euros, soit une progression annuelle de 15,3 %.

Le nombre de billets émis en juillet est constitué à 66,9 % par la coupure de 50 € (qui représente 62,8 % de la valeur globale de l’émission nette de billets).

La hausse de l’émission nette ayant été plus marquée en valeur qu’en nombre, la valeur moyenne du « billet circulant » dans l’île s’est donc appréciée de 20 centimes pour s’établir à 53,29 € au 31 juillet 2017.

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Publication des tendances conjoncturelles du premier trimestre 2017 : un début d’année fragile

L’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) a publié les tendances conjoncturelles pour le premier trimestre 2017.

Au premier trimestre 2017, l’Indicateur du climat des affaires (ICA) diminue de 0,5 point pour s’établir à 98,1 points. Il reste ainsi en deçà de sa moyenne de longue période (-1,9 point) pour le troisième trimestre consécutif.

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 Actualités économiques locales

Lancement du prêt de développement outre-mer

Le ministère des Outre-mer, le ministère de l’économie et des Finances et Bpifrance ont lancé le prêt de développement Outre-mer qui vise à faciliter le développement économique des territoires ultramarins. Ce prêt permet aux entreprises domiennes de disposer d’un moyen de financement des investissements immatériels (formation, recherche et développement, prospection, etc). Par ailleurs, il vise aussi à financer les besoins de trésorerie liés au décalage des versements du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs d’outre-mer.

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L’INSEE annonce une baisse des créations d’entreprises à Mayotte en 2016

Comme en 2015, l’année 2016 marque une nouvelle diminution du nombre de créations d’entreprises, d’après l’INSEE dans sa revue « Créations d’entreprises ». 800 entreprises ont été créées à Mayotte en 2016, en recul de 3,0 % par rapport à 2015. La majorité des entreprises créées concerne le secteur du commerce lié dans la branche de la réparation automobile. En revanche, le nombre de créations dans le secteur des transports a chuté de moitié tandis que le secteur des services reste marginal (moins d’une entreprise sur quatre). Trois créations sur quatre sont des entreprises individuelles. Mayotte est désormais le premier département en terme de femmes créatrices d’entreprises.

Pour de plus amples informations, consulter la publication en cliquant ici.

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Baisse des prix en juin 2017

En juin 2017, l’indice des prix à la consommation (IPC) a baissé de 0,2 %. Cette diminution s’explique par le repli des prix de l’énergie (-2,6 %, en raison du recul des prix des produits pétroliers, et par la baisse mutuelle de 0,1 % du prix des services et des produits manufacturés. En revanche, les prix de l’alimentation augmentent de 0,1 %.

En glissement annuel, les prix augmentent de 0,2 % à Mayotte.

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Révision des taux de cotisation chômage en 2017

Conformément à l’article 38 de la Convention du 24 mars 2016 entre l’UNEDIC et les partenaires sociaux nationaux, relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords, depuis le 1er juillet 2017 et jusqu’au 30 juin 2018, le taux de contribution est fixé à 3,8% réparti à raison de 2,45% à la charge des employeurs et 1,35% à la charge des salariés. Quant au taux des cotisations AGS (régime de garantie des salaires), il est fixé à 0,15% depuis le 1er juillet 2017.

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Des avancées significatives dans l’évolution des droits des ultramarins dans le domaine de la santé

Le conseil des ministres a adopté trois textes marquant une nouvelle étape dans l’évolution des droits reconnus aux ultramarins et tout particulièrement aux mahorais dans le domaine de la santé. Ces ordonnances, présentées par la ministre de la santé et des solidarités et par le secrétariat d’état chargé des personnes handicapées, permettent ainsi la mise en place de compléments de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte. De nouveaux outils juridiques pour lutter contre l’alcoolisme dans l’île ont également été adoptés. Enfin, la législation appliquée dans l’hexagone sera adaptée à tous les outre-mer dans le domaine de la santé.