Des délais de paiement ultramarins toujours supérieurs aux délais hexagonaux avec un écart qui se creuse, notamment pour le secteur public local et hospitalier
L’année 2021 a été marquée en outre-mer par une intensification de la crise sanitaire et un climat social parfois difficile. Dans ce contexte, et après deux années consécutives d’amélioration, le délai global de paiement de la commande publique de l’Etat se dégrade à 24,2 jours (+6,8 jours) tout en demeurant sous le seuil réglementaire des 30 jours.
Le délai global de paiement du secteur public local et hospitalier s’est à nouveau détérioré, excédant significativement les délais légaux. Il s’établit à 64,8 jours en 2021. Aux facteurs structurels participant à cette dégradation (rareté de la comptabilité d’engagement, masse salariale mal maîtrisée, déficit de formation des personnels), se sont ajoutés en 2021 des facteurs conjoncturels induits par la pandémie et les tensions sociales résultant notamment de l’opposition au pass sanitaire. La sphère hospitalière présente la situation la plus dégradée avec un délai de paiement moyen de 103,8 jours (soit plus du double du seuil réglementaire de 50 jours). Sur la base de ces constats, les efforts en matière de lutte contre les retards de paiements doivent être poursuivis en accélérant la dématérialisation du traitement des factures et la généralisation d’une comptabilité d’engagement permettrait de progresser sur ce point.
François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a annoncé en septembre 2021 la prise en compte progressive des comportements de paiement dans la cotation Banque de France. Cette mesure cible, au cours de la phase expérimentale conduite en 2022, quelques entreprises en bonne santé financière qui règleraient leurs fournisseurs avec retard alors qu’elles-mêmes sont payées dans les délais par leurs clients. Les modalités de son application à l’outre-mer par l’IEDOM seront arrêtées en fonction des résultats de cette phase expérimentale.