En application de la législation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant et enregistrées dans le FICOM.
Ce droit s’exerce auprès de l’agence locale de l’IEDOM implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division des services à l’économie, au 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
Vous pouvez également utiliser l’adresse mail suivante : (...)
La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de l’IEDOM par courrier, directement au guichet de l’une de ses agences ou en ligne. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto-verso précisant votre (...)
