Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement :
La déclaration en ligne : Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle.
Le dépôt classique sous forme « papier » reste bien sûr possible
• Des réponses à vos questions FAQ
• Votre déclaration : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
La déclaration sous forme papier : Vous pouvez déposer un dossier de surendettement selon les 4 étapes précisées ci-dessous.
1)Vous devez tout d’abord télécharger le formulaire « dossier de surendettement » et l’enregistrer sous votre ordinateur.
2) Vous pourrez ensuite le saisir directement sur votre ordinateur puis l’imprimer et le signer. À défaut, vous pourrez aussi l’imprimer puis le remplir manuellement et le signer.
3) Vous devez également imprimer les sous-chemises destinées à la transmission de vos justificatifs (photocopies seulement).
4) Après avoir rempli votre dossier de surendettement, vous devez l’envoyer signé et accompagné des sous-chemises contenant vos justificatifs.
Plusieurs options de transmission vous sont proposées :
• Soit, par voie postale à l’adresse de l’agence. C’est la solution à privilégier ;
IEDOM
37 Boulevard Constant Colmay
BP 4202
97500 Saint-Pierre
• Soit, déposer votre dossier dans la boîte aux lettres de l’agence ;
• Soit déposer votre dossier au guichet de l’agence en vous assurant dans ce cas au préalable des modalités d’ouverture de l’accueil au public.
