Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement :

La déclaration en ligne : Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle.
Le dépôt classique sous forme « papier » reste bien sûr possible
• Des réponses à vos questions FAQ
• Votre déclaration : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

La déclaration sous forme papier : Vous pouvez déposer un dossier de surendettement selon les 4 étapes précisées ci-dessous.

1)Vous devez tout d’abord télécharger le formulaire « dossier de surendettement » et l’enregistrer sous votre ordinateur.

2) Vous pourrez ensuite le saisir directement sur votre ordinateur puis l’imprimer et le signer. À défaut, vous pourrez aussi l’imprimer puis le remplir manuellement et le signer.
3) Vous devez également imprimer les sous-chemises destinées à la transmission de vos justificatifs (photocopies seulement).

4) Après avoir rempli votre dossier de surendettement, vous devez l’envoyer signé et accompagné des sous-chemises contenant vos justificatifs.
Plusieurs options de transmission vous sont proposées :
• Soit, par voie postale à l’adresse de l’agence. C’est la solution à privilégier ;

IEDOM
37 Boulevard Constant Colmay
BP 4202
97500 Saint-Pierre

• Soit, déposer votre dossier dans la boîte aux lettres de l’agence ;
• Soit déposer votre dossier au guichet de l’agence en vous assurant dans ce cas au préalable des modalités d’ouverture de l’accueil au public.

Portfolio

Liste des membres de la commission

Documents joints