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Saint-Pierre-et-Miquelon

Particuliers

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Service Particuliers

Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement …),
Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
Information sur les règles et les pratiques bancaires.
Téléphone : 05 08 41 06 (...)

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, (...)

Dépliants FCC, FICP et surendettement

Documentation utile à l’usage des particuliers.