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Saint-Pierre-et-Miquelon

Droit d’accès

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, (...)