IEDOM

Le cas particulier du Fichier des comptes d'outre-mer (FICOM)

Stéphanie PHAM — 2024-12-23T15:35:57Z

Qu'est-ce que le FICOM et quelles sont ses missions ?
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 31 août 1994, le Fichier des comptes d'outre-mer (FICOM) est un fichier géré par l'IEDOM et l'IEOM. Ces derniers sont chargés par l'État de centraliser les renseignements sur les comptes bancaires ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Équivalent du fichier FICOBA utilisé (…)

- Le droit d'accès aux fichiers d'incidents de paiement et au FICOM

Vous n'êtes pas en accord avec la décision de votre banque ?

Stéphanie PHAM — 2024-12-23T15:20:51Z

L'IEDOM enregistre uniquement un fichage dans le cadre d'un dossier de surendettement et tous les autres incidents bancaires sont à la charge de l'établissement bancaire déclarant. En cas de litige avec votre banque : Nous vous invitons dans un premier temps à prendre contact avec la banque à l'origine de la déclaration. Commencez par essayer de résoudre le problème directement avec elle. Vous pouvez contacter, par exemple, son service réclamation. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez (…)

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Vous êtes fiché pour des incidents dont vous n'êtes pas responsable ?

Stéphanie PHAM — 2024-12-23T15:14:01Z

Si vous êtes fiché à tort, dans le cas d'une usurpation d'identité, voici les étapes à suivre :
Déposez plainte et signalez immédiatement l'usurpation auprès de la police ou de la gendarmerie, ou en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez aussi faire un signalement sur Pharos, un portail officiel dédié au signalement des contenus illicites sur internet.
Informez toutes vos banques de la situation pour qu'elles protègent vos comptes.
Vérifiez l'existence d'autres (…)

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Comment rectifier une information ?

Stéphanie PHAM — 2024-12-23T14:51:31Z

Si une information vous concernant est incorrecte, vous pouvez demander sa rectification. Cela peut inclure des erreurs dans votre état civil, des montants erronés, ou des dates inexactes. Vous devez vous rapprocher de l'établissement qui a émis le signalement et lui fournir des preuves confirmant l'erreur (relevés bancaires, courrier…). Au besoin, l'IEDOM peut vous aider dans cette démarche.

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Comment être défiché en fonction des différents fichiers d'incidents de paiement ?

Stéphanie PHAM — 2024-12-23T14:23:50Z

Il existe plusieurs situations qui peuvent entraîner l'inscription à l'un des fichiers d'incident de paiement. Pour chaque situation, une procédure particulière permet d'être défiché.
Le fichier central des chèques (FCC) Quels sont les motifs d'inscription au FCC ?
Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC : Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ; Si vous êtes sous le coup d'une (…)

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Comment accéder à vos informations dans les fichiers d'incidents de paiement ?

Stéphanie PHAM — 2024-12-20T16:39:27Z

La loi vous donne le droit d'accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d'incidents de paiement. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à l'IEDOM de plusieurs manières : En ligne : Utilisez le service en ligne de la Banque de France pour plus de rapidité et de simplicité en vous connectant avec votre compte France Connect. Par courrier : Envoyez votre demande écrite à votre agence locale IEDOM. Au guichet : Rendez-vous directement dans l'une de nos agences.
Après (…)

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