IEDOM

Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte bancaire ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:46:04Z

OUI La clôture d'un compte bancaire peut intervenir soit à l'initiative de la banque, qui n'est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d'un autre partenaire bancaire, etc.). Si la clôture est à l'initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d'au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu'il n'y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le (…)

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Suite à un appel téléphonique d'une personne usurpant l'identité de mon conseiller bancaire, j'ai validé une opération frauduleuse. Que faire ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:45:19Z

Il s'agit d'une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l'escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles. Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai (…)

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Suite à une opération frauduleuse, la banque refuse de me rembourser car l'opération a été validée au moyen d'un dispositif d'authentification forte, que faire ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:44:03Z

L'authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l'accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l'origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l'aide d'au moins deux des trois éléments suivants : une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc. l'utilisation d'un appareil qui n'appartient qu'à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc. une (…)

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Un établissement de crédit peut-il clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, alors qu'il a été désigné par l'IEDOM ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:38:29Z

NON, sauf exceptions. Une banque peut clôturer un compte alors qu'elle a été désignée par l'IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants : • Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l'établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; • Si vous avez fourni des informations inexactes ; • Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre (…)

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Un établissement de crédit peut-il refuser d'ouvrir le compte alors qu'il a été désigné par l'IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:37:36Z

NON, sauf exceptions
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu'elle a été désignée par l'IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants : Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l'établissement désigné ou dans un autre établissement ; Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

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Quelle est la durée de validité de la lettre de désignation émise par l'IEDOM ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:36:38Z

La lettre de désignation d'un établissement bancaire, qui sera tenu d'ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par l'IEDOM.
Il est recommandé d'initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

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Je suis co-titulaire d'un compte joint. Je n'ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d'ouverture d'un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:35:58Z

OUI
Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c'est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

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Quelles solutions la commission de surendettement peut-elle m'apporter ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:15:36Z

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L'objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.
Si vos difficultés sont temporaires ou s'il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne (…)

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J'ai déposé un dossier de surendettement. La commission vient de m'envoyer un courrier m'indiquant la mensualité que j'aurai à rembourser. Je ne comprends pas comment elle a été calculée et je ne pourrai pas la respecter. Que puis-je faire ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:11:08Z

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l'ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur prise en compte. La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois (…)

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Qui peut déposer un dossier de surendettement et dans quelle situation ?

Marie Aouriri — 2025-01-08T15:09:41Z

La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France et IEDOM. Elle est gratuite et s'adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n'arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…). Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l'étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire notamment, ne pas s'être surendetté (…)

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