Page 36 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

LE RELAIS DES AUTORITÉS FRANÇAISES ET EUROPÉENNES DE SUPERVISION DANS LA ZONE GÉOGRAPHIQUE
tLES MISSIONS EXERCÉES POUR LE COMPTE DE L’ACPR
Au sein du secrétariat général de l’ACPR, le correspondant outre- mer a pour mission de développer un pôle de compétence en matière de LCB-FT et de CPC.
Il coordonne à cet effet un pôle d’expertise LCB-FT/CPC et assure l’action de place de LCB-FT/
CPC pour le compte de l’ACPR à l’égard des professionnels installés dans la zone d’intervention de l’IEDOM. Concernant les missions de contrôle et de représentation de l’ACPR, le correspondant outre-mer à l’ACPR applique les règles et instructions prévues pour le fonctionnement du secrétariat général.
L’action sur place consiste principalement à animer des réunions de sensibilisation auprès des professionnels locaux : établissements bancaires, assureurs, intermédiaires en assurances ou en opérations
de banque et services de paiement, changeurs manuels... Après deux années marquées par la crise sanitaire et l’impossibilité de se déplacer en Outre-mer,
le correspondant outre-mer a
de nouveau eu la possibilité de réaliser des contrôles sur place
et de conduire des visites au
sein d’établissements financiers. Lors de ces déplacements, des entretiens approfondis avec
des correspondants LCB-FT locaux (à la préfecture, auprès des services de douanes, de gendarmerie, de police ou
de la justice...) ont pu avoir lieu.
La visite sur place se déroule sur plusieurs jours au sein des organismes financiers. Elle a pour objet de rencontrer les responsables des différentes unités concernées par la LCB-FT comme les personnels du service du contrôle permanent, la direction commerciale, la direction des risques, le service de gestion de patrimoine, le service juridique, l’audit, et d’examiner leurs actions et leurs dossiers. Elle se conclut systématiquement par un échange avec la direction générale de l’établissement.
En 2022, 3 changeurs manuels, 2 compagnies d’assurances et 2 intermédiaires en assurance présents aux Antilles ont fait l’objet d’un contrôle ou d’une visite sur place en matière
de LCB-FT et de CPC, sur la base d’entretiens et d’examen de pièces. Le correspondant outre-mer a conduit également d’autres actions de supervision afin de mesurer l’impact de la crise sanitaire et économique et d’apprécier la qualité des dispositifs LCB-FT :
• réalisation d’entretiens téléphoniques avec les changeurs manuels ;
• réalisation d’entretiens téléphoniques avec les intermédiaires présents en Outre-mer.
La version finale du rapport d’évaluation de la France par
le GAFI a été publiée le 17 mai 2022. Il relève qu’à l’exception de quelques particularismes
très spécifiques le dispositif LCB-FT s’applique de manière identique à la Métropole. L’équipe d’évaluation indique avoir considéré les risques spécifiques à l’Outre-mer, mais considère que « leur ampleur apparaît toutefois faible par rapport à l’ensemble des risques en France ». Les vulnérabilités spécifiques relevées par le
GAFI sont l’éloignement géographique, l’utilisation
plus développée des espèces découlant d’une bancarisation bien moins importante, l’existence de régimes fiscaux dérogatoires et l'inscription de certains territoires dans des flux transfrontaliers.
Des déclarations
en hausse grâce
aux activités de contrôle et de sensibilisation
2 505
2016
Déclarations de soupçons à Tracfin
+133,25 %
5 843
2020
34