Page 37 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

• LA STABILITÉ FINANCIÈRE
Le GAFI relève que la proportion de déclarations de soupçons
en provenance d’Outre-mer
sur le total des déclarations reçues (5,5 % en 2020)
semble cohérente avec les indicateurs économiques
(2,49 % du PIB français) et démographiques (4,07 % de la population française). Le GAFI a recommandé de publier l’analyse des risques sur l’Outre-mer.
À la suite de ce rapport, la version révisée de l’analyse nationale
des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, publiée le 14 février 2023, intègre un chapitre spécifique sur l’Outre-mer.
Outre les points relevés par le GAFI, ce document observe que toutes les menaces criminelles majeures retenues par l’analyse nationale des risques existent également en Outre-mer,
avec certaines spécificités par exemple en matière de trafic
de stupéfiants, de corruption
ou de trafic d’êtres humains. L’Outre-mer est coté « modéré » sur une échelle à 4 niveaux
(très élevé, élevé, modéré, faible).
Afin d’instituer localement
des relais de l’action gouvernementale, un réseau
de correspondants locaux LCB-FT dans chaque territoire ultramarin avait été mis en place en 2020. En 2022, les réunions se sont poursuivies. Chaque référent local LCB-FT anime
la communauté LCB-FT sur le territoire, notamment composée des autorités judiciaires et des services d’enquêtes. Leur mission inclut notamment l’organisation de sessions de sensibilisation et de formation au bénéfice des professionnels assujettis et la participation à l’établissement de l’analyse des risques de LCB-FT sur leur territoire. Ces référents sont plus spécifiquement en charge du secteur non financier.
Grâce à la veille assurée par les agences locales, une vigilance particulière a été portée au cas d’exercice illégal de métiers dans le secteur de la banque et de l’assurance, ce qui a permis à l’ACPR d’intervenir au cours de ces dernières années à plusieurs reprises dans sa fonction de régulation du marché.
LES MISSIONS EXERCÉES POUR LE COMPTE DE L’AMF
Dans le cadre d’une convention signée en février 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut confier à l’IEDOM des missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT chez des conseillers en investissement financier. Les suites à donner aux contrôles relèvent de la compétence de l’AMF.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le contrôle des pratiques commerciales (CPC)
Depuis le 27 août 2020, un nouvel accord entre l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’Institut d’émission définit les modalités de coopéra- tion en matière de contrôle sur place, de formation et de communication d’informations. La liaison avec l’Institut d’émission est assurée par le correspondant outre-mer à l’ACPR pour les activités relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il intervient dans une moindre mesure dans le cadre du contrôle des pratiques commerciales (CPC). Dans ce cadre, il contribue à la définition du programme d’enquêtes et de visites sur place de l’ACPR outre-mer, il réalise des entretiens approfondis avec les établissements et organismes de la zone, prépare et assure l’exécution des contrôles sur place.
Il informe l’Institut d’émission des résultats de ces mis- sions, ainsi que des principales évolutions de la régle- mentation LCB-FT. Le correspondant outre-mer peut aussi participer à des actions de place à la demande de l’Institut d’émission et, le cas échéant, en coordination avec d’autres autorités (en particulier avec Tracfin) afin de sensibiliser les organismes financiers implantés dans ces géographies en matière de LCB-FT et de CPC. Il peut se coordonner avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), afin de réaliser des missions de contrôle auprès des conseillers en investissement financier. Par ailleurs, en coordination avec les agences locales, il exerce une vigilance sur les cas d’exercice illégal des activités dont l’accès est réglementé dans le secteur de la banque et de l’assurance.
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