Page 41 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

Prévention et traitement des situations de surendettement
L'IEDOM assure dans les
5 départements d'outre-mer
et à Saint-Pierre-et-Miquelon le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers. Dans ce cadre, l'IEDOM instruit les dossiers de surendettement pour les présenter à la décision de la Commission départementale.
Droit au compte
Toute personne résidant en France a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. Une personne physique ou morale exposée
à un refus d’ouverture d’un compte bancaire, alors qu’elle en est dépourvue, peut solliciter l’IEDOM qui imposera cette ouverture à un établissement
de crédit.
+5%
de dépôts de dossiers
de surendettement
Gestion des fichiers
L’IEDOM recense dans le Fichier national des incidents de rembour- sement des crédits aux particuliers (FICP) les informations relatives aux situations de surendettement des débiteurs domiciliés sur son territoire. Les personnes exerçant leur droit d’accès peuvent obtenir, auprès des agences de l’IEDOM, une communication en temps réel des informations les concer- nant. L’IEDOM permet également l’exercice du droit d’accès aux in- formations contenues dans le Fi- chier central des chèques (FCC) relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires ; dans le Fichier national des chèques irré- guliers (FNCI) et dans le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) qui centralise les comptes détenus dans les collectivités de Saint-Mar- tin, Saint-Barthélemy et Saint- Pierre-et-Miquelon.
Infobanque
• LES SERVICES À L'ÉCONOMIE ET À LA SOCIÉTÉ
LES SERVICES POUR LE GRAND PUBLIC ET POUR L'INCLUSION FINANCIÈRE
L’ÉDUCATION ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE
ET FINANCIÈRE
DES PUBLICS (EDUCFI)
La France s’est dotée d’une stra- tégie nationale d’éducation éco- nomique, budgétaire et finan- cière (EDUCFI) dont la Banque de France est l’opérateur national. L’IEDOM exerce cette mission par délégation de la Banque de France dans les départements et collecti- vités d'outre-mer. L’objectif est de permettre à chaque Français de bé- néficier des connaissances écono- miques, budgétaires et financières nécessaires aux prises de décision du quotidien. À ce titre, les agences IEDOM entreprennent des actions de sensibilisation et de formation, notamment avec les rectorats et les acteurs sociaux.
150 classes ultramarines
dans lesquelles le passeport EDUCFI a été déployé
L’IEDOM donne des informations simples et neutres sur la réglemen- tation en matière de produits et services bancaires et d’assurance ainsi que sur les voies de recours existantes.
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