Page 88 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

LE RAPPORT SUR LA SITUATION PATRIMONIALE ET LES RÉSULTATS
tConformément à l’article L. 721-12 du Code monétaire et financier, les modalités de présentation et d’arrêté des comptes de l’IEDOM sont identiques à celles fixées pour la Banque de France. Le cadre juridique et financier ainsi que le détail des règles comptables et méthodes d’évaluation retenues par l’IEDOM figurent dans l’annexe aux comptes annuels (cf. chapitre 3).
1.1 LA SITUATION PATRIMONIALE
L’avance Banque de France, principale ressource de l’IEDOM, a progressé de 188 303 k€ en 2022. Le solde net des autres emplois/ressources a baissé de -4 602 k€ entre les deux fins d’exercice.
REGROUPEMENT PAR PRINCIPAUX POSTES DU BILAN
Avance Banque de France Avoirs en euros
Opérations avec le Trésor public Autres emplois/ressources
1.1.1 L’avance Banque de France PASSIF
Avance Banque de France
En application des dispositions de l’article L. 721-7 du Code monétaire et financier, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer est chargé « au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France », de mettre en circulation dans sa zone d’intervention les billets ayant cours légal et pouvoir libératoire en Métropole.
En contrepartie des billets en euros mis en circulation par l’IEDOM dans sa zone d’intervention, la Banque de France lui consent une avance gratuite. Le montant de l’avance correspond à une fraction de la circula- tion fiduciaire en France. Selon la convention signée le 31 décembre 2019 entre la Banque de France et
L’ensemble des mouvements traduit une augmenta- tion des avoirs en euros de 183 779 k€ pour un total de 7 672 233 k€ en fin d’exercice.
31/12/2022
31/12/2021
Variation 2022/2021
(k€)
(k€)
En montant (k€)
En %
7 525 176
-7 672 233
1 181
145 876
7 525 176
7 336 873
-7 488 455
1 104
150 478
7 336 873
188 303
-183 778
77
-4 602
188 303
2,57 %
2,45 %
6,97 %
-3,06 %
2,57 %
31/12/2022
31/12/2021
Variation 2022/2021
(k€)
(k€)
En montant (k€)
En %
86
l’IEDOM, cette fraction est elle-même calculée sur la base d’un coefficient reflétant la part des départements et collectivités d’outre-mer constituant la zone d’inter- vention de l’IEDOM rapportée au total de la population et PIB de la France. Au titre de la révision quinquen- nale des clés de répartition au sein de l’Eurosystème, le coefficient retenu pour déterminer le montant de l’avance s’établit à 2,57 % depuis le 1er janvier 2019.
Ce montant de l’avance fait l’objet d’un ajustement mensuel. Celui-ci résulte principalement de la variation des billets en euros comptabilisés dans les livres de la Banque de France, rapportée à la circulation totale des billets en euros émis par l’Eurosystème.