Page 189 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

LE CADRE JURIDIQUE DU SURENDETTEMENT
Le surendettement est régi par plusieurs lois, parmi lesquelles :
- la loi Neiertz (1989) qui a mis en place les commissions de surendettement ;
- la loi Borloo (2003) qui a instauré la procédure de rétablissement personnel ;
- la loi Lagarde (2010) qui a renforcé la protection des débiteurs ;
- la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (2013) qui a simplifié la procédure de surendettement et amélioré l’articulation des dispositions relatives au logement ;
- la loi Hamon (2014) qui a encore réduit la durée maximale des plans de redressement ;
- la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (2016) qui a abrogé l’étape de l’homologation judiciaire des mesures imposées par la commission;
- les lois Sapin II et Justice 21 (2018) qui contribuent à l’accélération des procédures; - la loi API (2022), en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante qui crée un environnement juridique, fiscal et social plus protecteur envers les indépendants.
187