Page 77 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

Barème pour les entreprises innovantes
Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros et concourant à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l‘information et de la communication
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Lorsque le revenu d’activité est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,7 Smic
1,7 SMIC
≥2,5 Smic ≥3,5 Smic
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux.
Il est supprimé depuis 1er janvier 2019. Toutefois il reste applicable à Mayotte.
3. LES FINANCES PUBLIQUES 3.1 APERÇU GÉNÉRAL
Les administrations publiques locales de Guadeloupe1 (les 32communes, les 5 communautés d’agglomération, la communauté de communes de Marie-Galante, le Département et la Région) occupent, par leurs compétences et leur budget, une place centrale dans le développement économique local et la vie du territoire.
La capacité d’autofinancement (CAF)2 agrégée des collectivités locales recule en 20213 de 4,5 % pour s’établir à 169 millions d’euros, l’augmentation des recettes ne parvenant pas à compenser celle des dépenses, notamment de fonctionnement.
Cette évolution d’ensemble est liée à la contraction de l’épargne brute du Département, en raison de la hausse de ses dépenses de fonctionnement. La CAF des communes et des communautés d’agglomération reste stable sur un an alors que celle de la Région progresse.
1 Depuis 2011, leurs finances sont marquées par la mise en œuvre intégrale de la réforme de la fiscalité locale. Celle-ci dessine une nouvelle carte des ressources financières et fiscales des collectivités locales.
2 La CAF ou épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de faire face au remboursement de la dette en capital puis de financer tout ou une partie de l’investissement. La CAF permet d’identifier l’aisance de la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité. Elle se distingue de la CAF nette ou épargne nette, destinée à financer les investissements, qui correspond à la CAF déduction faite des remboursements en capital d’emprunts.
3 Dernières données disponibles.
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