Page 144 - Rapport économique 2022 - La Réunion

livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement1.
Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A2 :
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Livret A
Compte d'épargne-logement (CEL) *
Plan d'épargne-logement (PEL) *
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
1.3. LES TAUX DÉBITEURS
en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR);
en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants : l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %;
en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment.
Rémunération des placements à taux depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 01/08/2022 01/01/2023 01/02/2023
* hors prime de l'État Source : Banque de France
Le coût des crédits aux sociétés non financières
0,75% 0,50% 0,50% 0,25% 1,00% 1,00% 1,25% 1,00% 0,75% 0,50%
0,50% 1,00% 2,00% 0,25% 0,75% 1,25% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 2,20% 4,60% 0,50% 1,00% 2,00%
2,00% 3,00% 1,25% 2,00% 2,00% 2,00% 4,60% 6,10% 2,00% 3,00%
Après une année 2020 marquée par la distribution massive de prêts garantis par l’État (PGE) par les réseaux bancaires à des taux encadrés (0,25 % à 0,50 % selon la taille de l’entreprise), le marché du crédit bancaire consenti aux sociétés non financières s’est normalisé en 2021 et 2022, avec une hausse régulière des taux consentis aux entreprises, toutes échéances confondues, en lien avec la remontée des taux de refinancement interbancaires observés sur le marché en 2022 et 2023.
1 Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaire et financière.
2 Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 janvier 2022 a fixé le taux du livret A à 1,00 % jusqu’au 31 juillet 2022.
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