Page 147 - Rapport économique 2022 - La Réunion

Le coût du crédit aux particuliers
Taux des crédits à l'habitat des particuliers entre 2013 et 2023
janv.-13 janv.-15 janv.-17 janv.-19 janv.-21 janv.-23 Source : IEDOM
en % 5,0
troisième trimestres 2016, effaçant ainsi les 1,0
Depuis le milieu de l’année 2022, les taux d’intérêt moyen des nouveaux crédits à l’habitat octroyés aux particuliers se sont 4,0 incrits dans un mouvement de hausse rapide, qui a atteint +86 points de base entre 3,0 le plus bas de janvier-avril 2022 et janvier 2023. Les taux des crédits à l’habitat 2,0 retrouvent leurs niveaux des deuxième et
baisses des sept dernières années.
Si les taux des prêts personnels ont suivi la même évolution, avec une hausse de +94 points entre 2022 et 2023, il n’en va pas de même pour les taux des découverts (-78 points de baisse entre 2022 et 2023) et des autres crédits (-41 points entre 2022 et 2023 après -19 points les douze mois précédents).
Evolution du coût du crédit aux particuliers 01-17 01-18
01-19
14,87% 3,62% 1,57% 6,76%
01-20
14,42% 3,49% 1,31% 2,14%
01-21
12,99% 3,36% 1,33% 2,67%
01-22
15,59% 3,54% 1,12% 2,48%
01-23
14,81% 4,49% 1,97% 2,07%
évol 23/22
-0,78pt 0,94 pt 0,86 pt
-0,41 pt
Découverts
Prêts personnels
Habitat
Autres crédits
Source : Iedom - Ruba & Surfi Banque de France
1.4 LES TAUX D’USURE
12,75% 13,18% 4,32% 3,94% 1,64% 1,76% 6,07% 6,92%
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier.
L. 314-6 à L.314- recodification en
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
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