Page 58 - Rapport économique 2022 - La Réunion

plus la gestion locale du volet régional du FEAMPA sous la responsabilité de la Direction des Pêches et de l’Aquaculture du Ministère en charge de l’agriculture.
2. Le système fiscal15
La fiscalité applicable dans les départements d’outre-mer se distingue de celle de l’Hexagone sur plusieurs points :
 des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques16 ;
 une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ;
 le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’Hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ;
 le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ;
 on peut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin.
2.1. DES MESURES STRUCTURELLES D’ALLÈGEMENTS FISCAUX
Parmi les régimes fiscaux spécifiques en outre-mer, on distingue :
 Une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu de 30 % (plafonnée à 2 450 €) pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et La Réunion et de 40 % (plafonnée à 4 050 €) pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte (plafonds fixés par la loi de finances pour 2019).
 Des allègements en matière de fiscalité directe locale, sur la taxe d’habitation et les taxes foncières pour les logements occupés à titre de résidence principale :
- Exonération au titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur valeur locative n’excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune, ce seuil pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ;
- Régime spécial d’abattements appliqués à la valeur locative des immeubles occupés à titre de résidence principale en matière de taxe d’habitation ;
- Régime d’allégements ou d’exonération de taxe soumis à des conditions de revenus.
 L’instauration par la LODEOM (Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) de zones franches d’activité venant alléger les prélèvements fiscaux des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour mettre en place les zones franches d’activité « nouvelle génération » à compter du 1er janvier 2019.
- Dans ce cadre, des abattements ont vocation à s’appliquer sur les bénéfices imposables (à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés) et sur les bases imposables à la
15 Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport.
16 La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cet article du Traité stipule que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement », peuvent être arrêtées des « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ».
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