Page 56 - Rapport économique 2022 - La Réunion

renouvelables et sur des secteurs à haute intensité de main-d’œuvre comme les services et le tourisme (volet 5 « cohésion sociale et employabilité »).
• L’ambition de l’insertion régionale et plus largement de l’ouverture au monde du territoire réunionnais (volet 4 « territoires d’innovation et de rayonnement »). La Réunion peut en effet jouer un rôle dans l’océan Indien à la fois dans les domaines universitaires et de la recherche, économique, scientifique et culturel.
Le CCT étant arrivé à échéance fin décembre 2022, la discussion d’une nouvelle génération de contrat a été annoncée lors de la visite à La Réunion de la Première ministre Élisabeth Borne en mai 2023. Ce nouveau contrat devrait notamment prendre en compte les difficultés liées à la sous-consommation des budgets programmés dans le précédent CCT.
Répartition de l’effort financier 2019-2022
(millions d’euros) Montant Volet 1 « cohésion des territoires » 101 Volet 2 « mobilité multimodale » 57 Volet 3 « territoires résilients » 100 Volet 4 « territoires d’innovation et de rayonnement » 82 Volet 5 « cohésion sociale et employabilité » 268 Total 608 Sources : AGILE, Région Réunion
LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Loi n°2017-256 du 28 février 2017
70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outremers et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer.
La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle.
Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur des territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret.
Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500 000 euros) des collectivités locales.
Source : Légifrance
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