o En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désmorais ecuxl s.E outre,n le bénéfce dei l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appliqué sur le bénéfice est porté à 50 % (au lieu de 35 %) et le taux majoré à 80 % (au lieu de 60 %). Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs et dans les départements de Guyane et Mo .de aytteÀ titre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté à 300 000 € pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte. o Par ailleurs, certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâties sont également prévues. o Le nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices est de 7100 entreprises, tandis que près de 3 400 entreprises ont bénéficié1 de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DOM. Les exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient de certains avantages spécifiques. Le taux du crédit d’impôt recherche est fixé à 50 % pour les dépenses de recherche et 40 % pour les dépenses d’innovation (conformément à l’article 83 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dnace poe fi ns ur2022, ce deietarnrux sera porté à 60 % pour les dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2023). En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte et son taux est établi à 9 %. 3.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 3.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l’article 266 quater du Code des douanes, est perçue au bénéfice des Régions et du Département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régionalde Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’Hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 3.2.2 L’octroi de mer L’octroi de mer est un impôt datant du XVIIe siècle qui, à l’origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer. Après deux réformes 1Source : Tome 2 des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour l’année 2022. 67