Page 29 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Selon le premier volet, via les fonds structurels européens1, 47,5 milliards d’euros, qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023, sont alloués aux États membres de l’Union européenne au titre du programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020. Cette allocation supplémentaire doit permettre la réalisation de l’axe 6 du PO FSE « Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie ». À la Martinique, l’enveloppe dédiée est de 15,7 milliards d’euros et doit permettre de financer les mesures de maintien de l’emploi, de création d’emplois ou de soutien de l’emploi des jeunes et d’acquisition de compétences. Cette initiative contribue à établir une continuité entre les mesures de réaction d’urgence et la reprise à plus long terme. Rubriques Sauvegarde de l’emploi Jeunes Handicap Formation professionnelle Mesures Activité partielle et formation des salariés en activité partielle Aide en apprentissage et en contrat de professionnalisation Prime à l’embauche Formation sur les métiers d’avenir Accompagnement et insertion Cordée de réussite Revitalisation des internats d’excellence Prime à l’embauche des travailleurs handicapés PIC/ Digitalisation de la formation Renforcement des moyens de Pôle emploi Montant éligibles FFR (en Mds €) 9,34 4,9 0,06 1,4 Par ailleurs, dans un second volet, REACT-EU prévoit 146 millions d’euros pour les régions ultrapériphériques. À ce titre, la Martinique bénéficie 30 millions d’euros de subventions pour renforcer l’investissement en capital humain et pour lutter contre les effets de la crise sanitaire Covid-19 sur la situation sociale et économique de la Martinique. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional. L’Union allouera, entre 2021, et 2027 281 millions d’euros au titre du FEDER pour soutenir la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins. Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est facilité. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014. 1 Pour plus de détail, voir le Chapitre II – section 3 - Les politiques et finances publiques 29