Page 27 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

1.3 DES COMPÉTENCES ACCRUES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE Dès la fin des années 1990, la Martinique affiche une volonté d’inclusion régionale. Pour favoriser cette intégration, les lois spécifiques à l’Outre-mer1 dotent les collectivités territoriales d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux au nom de la République, avec les États ou les organismes régionaux voisins. En particulier, la loi d’orientation pour l’Outre-mer2 (LOOM) autorise la région à initier des projets de coopération régionale avec les états de la Caraïbe et notamment ceux de l’OECO (Organisation des États de la Caraïbe orientale). Ces projets sont principalement financés par des fonds de coopération régionale. Les collectivités peuvent en outre, avec l’accord des autorités de la République, devenir membres-associés de certains organismes régionaux. Les organisations régionales 1 En 2000, la Loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) instaure des mesures économiques et sociales destinées à relancer l’économie. Elle accorde également des compétences supplémentaires aux collectivités locales, notamment en matière de coopération régionale. Elle est complétée en 2003 par la Loi de programmation pour l’outre-mer (LOPOM), qui instaure un dispositif d’accompagnement du développement économique et social du territoire. En 2009, la Loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM) se substitue à la LOPOM et institue des mesures de soutien au pouvoir d’achat, à l’économie et aux entreprises. 2 N° 200-1207 du 17 décembre 2000. 27