Page 65 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Section 3 Les politiques et finances publiques LES FONDS EUROPÉENS EN BAISSE POUR LA PÉRIODE À VENIR (2021-2027) Pour la période 2021-2027, les fonds européens consacrés au développement du territoire s’élèveront à 783 millions d’euros (soit un recul de 2,2 % par rapport à la période 2014-2020). La Martinique change de classification, au regard des règles prévues par le traité de Lisbonne, et devient une « région en transition » alors qu’elle était classifiée « les moins développées » comme toute les autres régions ultramarines. Le contrat de convergence est de transformation (CCT) signé entre la CTM, l’État et les EPICS fait l’objet d’une prorogation. En 2023, il devrait financer les travaux du nouveau pôle universitaire de santé et le centre de recherche sur la biodiversité. 1. LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LEUR MISE EN ŒUVRE L’État, la Collectivité territoriale de Martinique et les 34 communes de l’île se partagent l’administration et la conduite des politiques publiques. Les modalités de ce partage reposent sur les dispositions décrites dans la Constitution, les lois successives de décentralisation et la législation spécifique à l’Outre-mer. 1.1 LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DE L’ÉTAT Les autorisations d’engagements en hausse en 2023 en Martinique Autorisations d'engagements de l'État Exécution par collectivité bénéficiaire (en millions 2021 d'euros) LFI 2022 PLF2023 Δ (en %) 2022/2023 Martinique 2657,3 2472,5 2908,4 2618,9 6341,1 1483 1265,3 31 3,6 51,2 129,9 159,6 1291 1001,1 19 757 2524,9 2973,1 2730,1 6433,5 1577,5 1259,4 24 3,3 52,5 120,9 163,1 1271,1 946,9 20 080 2,1% 2,2% 4,2% 1,5% 6,4% -0,5% -22,6% -8,3% 2,5% -6,9% 2,2% -1,5% -5,4% 1,6% Guadeloupe 3095,8 Guyane 2826,5 La Réunion 6610,4 Mayotte 1506,8 Nouvelle-Calédonie 1428,5 T.A.A.F. 22,2 Saint-Barthélemy 21,2 Saint-Martin 109,5 Saint-Pierre-et-Miquelon 131,8 Wallis et Futuna 174,1 Polynésie française 1418,1 Non réparti 733 Total 20 736 Source : PLF2022 - Document de politique transversale pour l'Outre-mer L’État est l’administration dont le budget de mise en œuvre des politiques publiques est le plus important. Depuis une quinzaine d’année, les dépenses de l’État en faveur des Outre-mer ont tendance à augmenter, bien que la courbe s’infléchisse depuis 20191. La part des dépenses de personnel dans le budget global a diminué entre 2018 et 2022, passant de 45,1 % à 42,4 %. En revanche, les dépenses d'interventions représentent 51 % en 2022 (contre 47,8 % en 2018). 1 Source rapport de la cour des comptes Les financements de l’État en outre-mer - mars 2022 65