Page 66 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Ces évolutions témoignent d'un changement de nature des dépenses budgétaires, avec une part croissante des dépenses d'interventions qui impliquent des cofinancements entre l'État, les Collectivités et d'autres partenaires (opérateurs ou fonds européens). En Martinique, ce budget représente 2,5 milliards d’euros en autorisation d’engagements en 2023 (hors dépenses fiscales) en hausse de 2,1 % par rapport à 2022. Il constitue environ 12,6 % de l’ensemble des crédits de l’État alloués aux départements et territoires d’Outre-mer. Ces crédits financent la politique transversale pour l’Outre-mer selon 6 axes stratégiques : (i) le développement de l’emploi, la production et l’investissement ; (ii) la promotion de l’égalité des chances en outre-mer ; (iii) la valorisation des atouts de l’Outre-mer ; (iv) la transition énergétique ; (iv) les dotations aux collectivités territoriales et aux institutions ; et (vi) le plan de relance. 107 000 105 000 103 000 101 000 99 000 97 000 95 000 Effectifs de la fonction publique d'État intervenant outre-mer 16 000 15 000 14 000 13 000 12 000 Total Outre-mer (échelle de gauche) Martinique (échelle de droite) Source : PLF2022 - Document de politique transversale pour l’Outre-mer En 2021, les services déconcentrés de l’État chargés de la mise en œuvre de ces programmes employaient 13 293 employés (ETPT) de la fonction publique d’État. Ces effectifs, en baisse régulière depuis dix ans, participent pour plus de la moitié (8 6231) à la mission d’enseignement scolaire. L’ensemble de ces services est placé sous la coordination du préfet de la Martinique. La hausse constatée en Martinique s’explique en grande partie par un changement de méthodologie2 (et donc de périmètre). 1.2 LE CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION Le CCT prorogé en 2023 La conduite de certaines politiques publiques a été contractualisée entre l’État et la Collectivité territoriale de Martinique (CTM). Elles sont mises en œuvre par la Collectivité au travers d’un Contrat de convergence et de transformation (CCT). Le CCT, qui s’inscrit dans la ligne des Assises des outre-mer et du Livre Bleu dont il reprend des propositions, lie l’État et ses agences, la Collectivité et les EPCI sur la période 2019-2022. Ses financements visent trois objectifs généraux : (i) favoriser le bien-être et l’épanouissement de la population ; (ii) investir dans les filières porteuses ; (iii) augmenter l’attractivité et l’accessibilité du territoire. L’enveloppe totale allouée par les partenaires se monte à 481 millions d’euros sur la 1 Au 1er janvier 2023 2 Précisions méthodologiques : pour le DPT 2023, une mise en cohérence globale a été faite en concertation avec les différents responsables de programme. Lors des précédents DPT, les ETPT de certains établissements publics étaient comptabilisés à tort dans les restitutions budgétaires, ce qui explique en grande partie la baisse constatée vis-à-vis des deux exercices précédents. 66