Page 73 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique
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3. LE SYSTÈME FISCAL1 La fiscalité applicable dans les départements d’outre-mer se distingue de celle de l’hexagone sur plusieurs points : Des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques2 ; Une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ; Le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ; Le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ;on peut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin. 2.1. DES MESURES STRUCTURELLES D’ALLÈGEMENTS FISCAUX Parmi les régimes fiscaux spécifiques en outre-mer, on distingue : Une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu de 30 % (plafonnée à 2 450 €) pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et La Réunion et de 40 % (plafonnée à 4 050 €) pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte (plafonds fixés par la loi de finances pour 2019). Des allègements en matière de fiscalité directe locale, sur la taxe d’habitation et les taxes foncières pour les logements occupés à titre de résidence principale : o Exonération au titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur valeur locative n’excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune, ce seuil pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ; o Régime spécial d’abattements appliqués à la valeur locative des immeubles occupés à titre de résidence principale en matière de taxe d’habitation ; o Régime d’allégements ou d’exonération de taxe soumis à des conditions de revenus. L’instauration par la LODEOM (Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) de zones franches d’activité venant alléger les prélèvements fiscaux des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour mettre en place les zones franches d’activité « nouvelle génération » à compter du 1er janvier 2019. o Dans ce cadre, des abattements ont vocation à s’appliquer sur les bénéfices imposables (à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés) et sur les bases 1 Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport. 2 La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article du Traité stipule que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement », peuvent être arrêtées des « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ». 73
