Page 75 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 2.2.2. L’octroi de mer L’octroi de mer est un impôt datant du XVIIe siècle qui, à l’origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer. Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DROM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts :  Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2020, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,55 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 26.87 % à La Réunion, 32,7 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique, 36,46 % en Guyane.  Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n°940/2014/UE. La décision du 7 juin 2021 a, en effet, renouvelé l’autorisation par les autorités européennes du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 Le nouveau dispositif issu de la décision du 7 juin 2021 a été transposé dans le droit national par l’article 99 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non-discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. 75