Page 100 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Section 4 L’énergie
1. CONTEXTE GÉNÉRAL
1.1 LE CONTEXTE LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2010 met en place les Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique. Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été défini par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi grenelle 2). Les mesures ou actions concrètes relèvent des collectivités territoriales au travers des Plans climat air énergie territoriaux qui devront être conformes aux orientations fixées par le SRCAE. Enfin, le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) détermine les conditions d’accueil des énergies renouvelables à l’horizon 2023 par le réseau électrique, selon les objectifs définis par le SRCAE.
La loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs à moyen et long terme de production et de consommation d’énergie pour le pays.
La loi relative à l’énergie et au climat, adoptée en novembre 2019, a créé une Loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie bas-carbone. Ces trois documents formeront ainsi la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cette nouvelle loi doit être adoptée avant le 1er juillet 2023.
1.2 LA DÉCLINAISON DANS LES OUTRE-MER
Les Outre-mer sont caractérisés par un approvisionnement énergétique reposant en grande partie sur les énergies fossiles dont ces territoires sont dépourvus. En 2020, le bilan énergétique de l’ensemble des DOM réalisé par le Service des études statistiques (SDES) révèle une dépendance énergétique de l’ordre de 95,5%. Ce sont également des territoires qui font face aux conséquences du changement climatique, avec des hausses de température, une montée des eaux et la multiplication des évènements météorologiques. Aussi, de par leur caractère insulaire, isolé d’un point de vue énergétique du territoire métropolitain et en l’absence de connexion avec les réseaux électriques continentaux, l’électricité consommée dans chacun de ces territoires doit donc être produite sur place, entrainant un surcoût de production important par rapport à l’Hexagone.
Par conséquent, les politiques nationales doivent être adaptées en raison de ces spécificités. Wallis et Futuna, la Corse, les collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint- Barthélemy et Saint-Martin) et les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) sont ainsi considérés comme étant les Zones non interconnectées (ZNI) puisque pour ces territoires, l’interconnexion avec le réseau continental métropolitain est inexistante. Ainsi, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que ces territoires font l’objet d’une PPE qui leur est propre. Ces programmations doivent mettre en cohérence les objectifs nationaux et internationaux avec les politiques publiques locales en matière d’énergie, d’environnement et d’aménagement à travers notamment les documents d’urbanisme. Chaque PPE de chaque Zone non interconnectée est co-construite par le président de la région et par le représentant de l’État dans cette région.
Les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, outils de planification opérationnel, obligatoires à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000
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