Page 141 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

1. L’EDUCATION
Le développement du système d’éducation et de formation est relativement récent à Mayotte : le premier lycée ouvre ses portes en 1980, la première école maternelle date de 1993, le premier Brevet de technicien supérieur (BTS) est créé en 1999 et le Centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte a vu le jour en 2011.
1.1 LA POLITIQUE ÉDUCATIVE
1.1.1 Cadre réglementaire
Plusieurs décideurs publics, dont les compétences sont complémentaires, sont en charge de la politique en matière éducative. Principal acteur, l’État (le Rectorat) finance les infrastructures scolaires de l’enseignement secondaire (collèges et lycées)5. Le Conseil départemental intervient principalement dans les niveaux supérieurs de l’éducation (formation technique et professionnelle et enseignement supérieur). Les collectivités locales sont responsables de l’inscription des enfants et des infrastructures relatives à l’enseignement du 1er degré.
À la rentrée 2021-2022, l’île compte 73 écoles et 9 collèges placés en REP+ qui bénéficient de moyens supplémentaires alloués.
1.1.2 Politique d’investissement 1) Le premier degré
En termes de financement des constructions d’établissements du premier degré, la Dotation spéciale de construction et d’équipements des établissements scolaires (DSCEES)6 et le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI), gérés par la Préfecture, permettent d’allouer directement les subventions aux communes. La mobilisation de ces deux fonds représente une dotation totale de 66 millions d’euros en 2022 répartis comme suit :
 DSCEES : 10,7 millions d’euros en Autorisation d’engagement (AE) et 12,6 millions d’euros en
Crédits de paiement (CP), soit 23,3 millions d’euro pour 2022 (39,9 millions en 2021).
 FEI : 28,7 millions d’euro en AE dont 20 millions d’euros pour le FEI scolaire et 14 millions d’euros en CP, soit 8,7 millions d’euros en plus que l’année dernière (34 millions d’euros en
2021).
La croissance des effectifs et la nécessaire résorption des classes à double flux7 engendrent
des besoins très importants en matière d’infrastructures scolaires dans le primaire, estimés à 1 065 salles de classe à la rentrée 2022-2023. Sur la période 2018-2022, 95 salles de classe ont été livrées, 628 salles de classe ont été rénovées et 12 réfectoires ont été créés. Les travaux d’infrastructures s’étalant sur la durée, les chantiers initiés depuis 2014 vont être finalisés
5 L’ensemble des établissements de l’enseignement secondaire a le statut d’établissements publics d’État et non d’établissements publics locaux, marquant ainsi la distinction entre l’organe institutionnel qui les finance, en l’occurrence l’État, et les collectivités territoriales, à qui cette gestion doit normalement incomber.
6 Conformément aux dispositions du décret n° 2014-616 du 12 juin 2014, cette dotation est versée sous forme de subventions allouées à des projets d’investissements individualisés, relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaire du premier degré.
7Une salle de classe est dite à double flux ou soumise à une rotation lorsqu’elle accueille, en raison d’un effectif trop important, deux groupes d’élèves (par exemple, un groupe d’élèves le matin et l’autre l’après-midi). À la rentrée 2018-2019, 21,7 % des salles de classes du premier degré à Mayotte sont dans cette situation.
spécifique, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) verse une contribution sous la forme d’une Prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels elle a signé une convention. Ainsi, la PARS s’élève à 2,12 euros par repas pour les établissements du premier
Au titre de son action sociale
degré conte 1,92 euro pour les autres établissements.
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