Page 28 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

LE STATUT DE RÉGION ULTRAPÉRIPHÉRIQUE (RUP)
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres : celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer ; celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal, les cinq départements français d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie...). Ainsi, l’UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées1 de l’Union. Les RUP bénéficient de quatre fonds européens structurels et d'investissement (FESI) : FEDER et FSE (au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale), FEAMP (au titre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée), FEADER (au titre du pilier II de la Politique agricole commune). Les États membres peuvent, en outre, octroyer des aides dites « à finalité régionale » contribuant au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Les RUP françaises, dispose d’une taxation spécifique sur les biens importés, l’octroi de mer. Ce dispositif a été reconduit sur la période 2022-2027.
La Commission européenne a publié en mai 2022 son nouveau cadre stratégique vis-à-vis des neuf régions ultrapériphériques qui développe une vision renforcée sur les citoyens et leurs besoins. La Commission s’engage notamment à soutenir les RUP dans leur accès aux programmes et fonds européens par un accompagnement dédié. Elle créée également un fonds d’un million d’euros destiné à financer des projets portés par les jeunes des RUP.Cf sur la répartition de l’enveloppe à Mayotte (Chapitre II, section 3 : les finances publiques)
Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise de la COVID- 19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « plus » (CRII et CRII+).De plus, avec le même objectif, et pour « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente2 », les institutions européennes se sont accordées en décembre 2020 sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». REACT-EU permet d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 milliards d’euros supplémentaires aux États membres de l’Union européenne qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023. Par ailleurs, REACT-EU prévoit 146 millions d’euros pour les régions ultrapériphériques.
Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional. L’Union allouera, entre 2021, et 2027 281 millions d’euros au titre du FEDER pour soutenir la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins.
Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est facilité. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, à la suite de la demande formulée par la France à l’Union européenne, le Conseil européen s’est exprimé le 11 juillet 2012 en faveur de l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique (RUP) qui est effective depuis le 1er janvier 2014.
1 En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement, ou encore du fonds POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) pour les projets agricoles.
2 En accord avec les 5 priorités de l’orientation stratégiques de l’Union européenne pour la période de programmation financière pluriannuelle 2021-2027 à venir : Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale, et plus proche des citoyens.
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